Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du prestataire

Aurore Sport Santé – entreprise individuelle représentée par Aurore TOUBHANS, enseignante en Activité Physique Adaptée. SIRET : 107 619 389 00011. Adresse : 1 avenue du Vercors, 26120 Malissard. Téléphone : 07 75 68 93 05. Courriel : auroresportsante@gmail.com. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MAAF Assurances.

Lorsque les prestations sont réalisées dans le cadre des services à la personne, Aurore Sport Santé intervient en partenariat avec une coopérative habilitée. Le rôle de chaque structure, l’identité de l’entité qui facture et les modalités de l’avantage fiscal sont précisés dans les documents remis au bénéficiaire.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions des prestations d’Activité Physique Adaptée réalisées au domicile du bénéficiaire ou dans un autre lieu convenu. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et s’appliquent aux prestations commandées par un consommateur.

Article 3 – Contenu de l’accompagnement

Selon la formule convenue, l’accompagnement peut comprendre : un entretien initial, un bilan des capacités et des besoins, la définition d’objectifs individualisés, les séances d’APA et des réévaluations. Les séances durent généralement 60 minutes, sauf accord écrit différent.

Article 4 – Conditions de réalisation

Le bénéficiaire met à disposition un espace suffisant, propre et sécurisé, porte une tenue adaptée, respecte les horaires et signale tout élément susceptible d’affecter la sécurité. Aurore Sport Santé peut adapter, reporter ou interrompre une séance si les conditions ne permettent pas une pratique sécurisée.

Article 5 – État de santé et sécurité

Le bénéficiaire transmet de façon sincère les informations utiles concernant son état de santé, ses traitements, contre-indications et leur évolution. En présence d’une pathologie chronique, d’une affection de longue durée ou d’une prescription, les documents utiles sont transmis afin d’adapter les séances. Un avis médical, un certificat ou une prescription peut être demandé lorsque la situation le justifie. Les prestations d’APA ne remplacent ni une consultation, ni un diagnostic, ni un traitement médical.

Article 6 – Respect de l’intervenante

L’accompagnement repose sur le respect, la bienveillance et la sécurité. Tout comportement agressif, violent, discriminatoire, intimidant, sexuel, frauduleux ou portant atteinte à la dignité ou à la sécurité peut entraîner l’arrêt immédiat de la séance et la résiliation du contrat. En cas de danger, l’intervenante peut quitter immédiatement le domicile. La séance interrompue pour un comportement fautif du bénéficiaire reste due, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 7 – Tarifs

Les prix TTC applicables sont communiqués au bénéficiaire avant la commande et reportés au contrat, au devis ou au document tarifaire accepté. Ils comprennent la préparation, l’intervention, le suivi et les conseils prévus. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable. Une modification tarifaire n’affecte pas les prestations ou forfaits déjà payés, sauf accord exprès des parties.

Article 8 – Paiement et facturation

Le règlement s’effectue par virement, chèque ou espèces, à chaque séance ou selon l’échéancier convenu. Une facture est remise au bénéficiaire. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement n’est encaissé avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf lorsqu’une exception légale est applicable, notamment dans le cadre de certains contrats de services à la personne à exécution successive.

Article 9 – Services à la personne et avantage fiscal

Lorsque la prestation est facturée dans le cadre d’une coopérative ou d’un organisme de services à la personne habilité, le bénéficiaire peut, sous réserve des conditions légales et de sa situation personnelle, bénéficier du crédit d’impôt et, lorsqu’il est disponible, de son avance immédiate. Les modalités d’inscription, de facturation, d’attestation fiscale et d’éligibilité sont fixées par la structure partenaire et les organismes compétents.

Aurore Sport Santé ne garantit pas l’octroi de l’avantage fiscal et ne répond pas d’un refus d’éligibilité, d’un retard administratif ou d’une modification réglementaire imputable à l’administration, à l’Urssaf ou à la structure partenaire.

Article 10 – Annulation, retard et report

Toute séance annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous est due, sauf force majeure, urgence médicale justifiée ou accord contraire. En cas d’annulation par Aurore Sport Santé, un report est proposé ou, si la séance a été payée, son remboursement est effectué. Le retard du bénéficiaire peut réduire la durée de la séance sans réduction du prix. Le retard de l’intervenante est compensé dans la mesure du possible.

Article 11 – Forfaits, durée et résiliation

Lorsqu’un forfait est souscrit, sa durée de validité, son nombre de séances, son prix, son échéancier et ses éventuelles conditions de suspension sont indiqués sur le devis ou le contrat. Chaque partie peut résilier l’accompagnement par écrit. Les séances réalisées et les annulations dues restent exigibles. Les séances payées mais non réalisées sont remboursées, déduction faite des sommes légitimement dues, sauf règle spécifique clairement acceptée lors de la souscription du forfait.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les séances sont reportées lorsque cela est possible ; à défaut, les prestations payées et non réalisées sont remboursées.

Article 13 – Responsabilité

Aurore Sport Santé est tenue à une obligation de moyens et dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Elle met en œuvre ses compétences pour proposer un accompagnement individualisé et adapté.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences directement imputables à une information de santé inexacte ou non communiquée, au non-respect des consignes de sécurité, à des exercices pratiqués hors séance sans validation, à un matériel personnel défectueux ou à un défaut de sécurité du domicile, sous réserve des dispositions légales impératives et sans exclure une responsabilité qui lui incomberait légalement.

Article 14 – Données personnelles et données de santé

Aurore Sport Santé est responsable des traitements nécessaires à la prise de contact, à l’exécution du contrat, au suivi APA, à la sécurité des séances, à la facturation et au respect de ses obligations légales. Les données traitées peuvent comprendre l’identité, les coordonnées, les informations contractuelles et, lorsque nécessaire, des données relatives à la santé et aux capacités physiques.

Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime lié à la sécurité et, lorsque requis pour les données sensibles ou les échanges facultatifs, le consentement explicite du bénéficiaire. Les données sont accessibles uniquement aux personnes autorisées et, dans la limite nécessaire, à la coopérative, aux prestataires techniques ou aux professionnels expressément autorisés.

Les données sont conservées pendant la durée de l’accompagnement puis pendant les durées nécessaires aux obligations légales, à la facturation et à la défense des droits. Les informations de suivi sans obligation particulière sont supprimées ou anonymisées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Le bénéficiaire peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité de ses données, selon les conditions applicables, et retirer son consentement à tout moment pour l’avenir. Demande : auroresportsante@gmail.com. Il peut également saisir la CNIL : www.cnil.fr.

Article 15 – Échanges avec des tiers

Avec l’accord préalable du bénéficiaire, Aurore Sport Santé peut échanger les seules informations nécessaires à la continuité et à la sécurité de l’accompagnement avec le médecin, les professionnels de santé ou médico-sociaux, le représentant légal, la personne de confiance ou le proche expressément désigné. Aucun échange facultatif n’est réalisé sans autorisation, sauf obligation légale.

☐ J’autorise ces échanges. ☐ Je ne les autorise pas. Personnes autorisées : .................................................................

Article 16 – Photographies, vidéos et droit à l’image

Toute prise de photographie ou vidéo destinée à la communication fait l’objet d’un choix libre et distinct. Le refus est sans conséquence sur l’accompagnement. L’autorisation peut être retirée à tout moment pour l’avenir ; le retrait ne remet pas en cause les utilisations licites déjà réalisées.

☐ Aucune prise ni diffusion. ☐ Prise pour suivi individuel uniquement, sans diffusion. ☐ Diffusion autorisée sur le site, les réseaux sociaux, les plaquettes, affiches et présentations d’Aurore Sport Santé. ☐ Images non identifiantes uniquement.

Autorisation gratuite consentie pour une durée de trois ans à compter de la signature, pour une diffusion en France et sur internet. Observations ou restrictions : ................................................................................................

Article 17 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le bénéficiaire dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant à la dernière page ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à Aurore Sport Santé, 1 avenue du Vercors, 26120 Malissard, ou à auroresportsante@gmail.com.

Si le bénéficiaire demande expressément que les prestations commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord exprès préalable et reconnaissance de cette perte, dans les conditions légales.

Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à Aurore Sport Santé, 1 avenue du Vercors, 26120 Malissard, ou à auroresportsante@gmail.com. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le bénéficiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Aurore Sport Santé :

La saisine peut être effectuée en ligne, par courriel ou par courrier. Le bénéficiaire doit notamment justifier d’une réclamation écrite préalable auprès d’Aurore Sport Santé.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les programmes, fiches, bilans, évaluations et contenus remis restent protégés par les droits de propriété intellectuelle d’Aurore Sport Santé. Ils sont réservés à l’usage personnel du bénéficiaire. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou publication nécessite une autorisation écrite préalable, sans préjudice des exceptions légales.

Article 20 – Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Après tentative amiable et, le cas échéant, médiation, le bénéficiaire conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur d’une protection impérative.